Pour prouver qu’un logement est inhabitable, il faut fournir des justificatifs comme des rapports techniques.
Comment Prouver qu'un Logement est Inhabitable : Guide Complet Le droit à un logement décent…
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L’acte par lequel l’administration réclame les impôts est appelé avis d’imposition ou mise en recouvrement.
L'avis d'imposition et la mise en recouvrement : Comprendre les étapes clés de la procédure…
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La pose de panneaux photovoltaïques doit être déclarée pour bénéficier de crédits d’impôt éventuels.
La Déclaration Obligatoire des Panneaux Photovoltaïques pour Bénéficier des Crédits d'Impôt L'installation de panneaux photovoltaïques…
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Les prêts étudiants doivent être déclarés uniquement s’ils génèrent des revenus imposables.
Les prêts étudiants et la déclaration d'impôts : tout ce que vous devez savoir Les…
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Les articles 39 et 93 du Code Général des Impôts concernent les charges déductibles pour les entreprises.
Comprendre les Articles 39 et 93 du Code Général des Impôts : Les Charges Déductibles…
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Les gens du voyage paient des impôts comme la taxe d’habitation et certains droits spécifiques.
Les gens du voyage et leurs obligations fiscales : Comprendre la taxe d'habitation et les…
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Les documents fiscaux doivent être conservés entre 3 et 10 ans pour éviter tout litige.
Conservez vos documents fiscaux : Guide complet sur les délais de conservation La gestion et…
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Les commissions fiscales examinent les litiges entre contribuables et administration sur des impôts directs.
Les Commissions Fiscales : Organes Essentiels dans la Résolution des Litiges Fiscaux Les commissions fiscales…
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Le choix entre salaires et dividendes dépend de l’optimisation fiscale et des charges sociales.
Optimisation fiscale : Choisir entre salaires et dividendes pour une meilleure gestion d'entreprise Dans le…
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Les intermittents du spectacle doivent déclarer leurs revenus spécifiques en fonction de leur activité.
Déclaration des Revenus pour les Intermittents du Spectacle : Guide Complet Les intermittents du spectacle…