Pour prouver qu’un logement est inhabitable, il faut fournir des justificatifs comme des rapports techniques.
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L’acte par lequel l’administration réclame les impôts est appelé avis d’imposition ou mise en recouvrement.
L'avis d'imposition et la mise en recouvrement : Comprendre les étapes clés de la procédure…
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La pose de panneaux photovoltaïques doit être déclarée pour bénéficier de crédits d’impôt éventuels.
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